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Cour municipale

La Cour municipale commune de la MRC de La Côte-de-Beaupré a juridiction sur le territoire de la MRC de La Côte-de-Beaupré et celui de la MRC de l’Île d’Orléans. Elle a compétence en matière civile et pénale. En matière civile, elle entend entre autres les recours en recouvrement de taxes municipales. En matière pénale, elle est saisie surtout des infractions relatives aux règlements municipaux ou à des lois provinciales telles que le Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2) ou la Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., c. V-1.2).

Depuis le 2 avril 2007, la MRC de La Côte-de-Beaupré a signé une entente avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales pour traiter certaines infractions en matières pénales commises sur tout son territoire, exception faite pour les constats émis sur les autoroutes.

Le 30 mai 2013, la MRC de Charlevoix et les municipalités qui la composent ont également soumis leur territoire à la juridiction de la cour municipale commune de la MRC de La Côte-de-Beaupré.  Dorénavant, les constats émis sur le territoire de la MRC de Charlevoix seront traités par la cour municipale commune de la MRC de La Côte-de-Beaupré. Les séances de cour municipale se tiendront aussi à l'hôtel de ville de Baie-Saint-Paul, de manière à assurer une justice de proximité.

 

Constat d’infraction

Lorsque vous recevez un constat d’infraction, vous disposez d’un délai de 30 jours pour acquitter le montant total ou enregistrer un plaidoyer.

Vous retrouvez la procédure à suivre au verso du constat d’infraction.

Pour toutes autres questions relatives à un constat d’infraction ou à un avis de jugement, veuillez communiquer avec le personnel de la Cour municipale.

 

 Procédures et modes de paiement

Les paiements doivent être réalisés à l’intérieur d'un délai maximal de 30 jours et seuls les paiements en dollars canadien sont acceptés.

Par la poste: Chèques, mandats-poste, mandats-bancaires à l’ordre de la Cour municipale MRC Côte- de-Beaupré.

En personne : Argent comptant ou paiement direct.

Cartes de crédit acceptées : VISA ou MARSTERCARD

Par Internet : «Accès D Desjardins» ou «Solutions bancaires Banque Nationale» ou «Banque Laurentienne». Le fournisseur est «MRC Côte-de-Beaupré (cont.)» et vous devez ajouter les chiffres «100391» avant le numéro de votre constat d'infraction débutant par le «80».

 

Au-delà du délai de 30 jours, veuillez communiquer avec nous avant d’effectuer votre paiement.

 

Coordonnées

3, rue de la Seigneurie
Château-Richer (Québec) G0A 1N0
Téléphone : 418 824-3444
Télécopieur : 418 824-3917

courmunicipale@mrccotedebeaupre.qc.ca

 

Heures d'ouverture

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h.

 

Lieux des séances

 

Château-Richer:                                       

3, rue de la Seigneurie                       
Château-Richer (Québec) G0A 1N0

Baie-Saint-Paul:

15, rue Forget

Baie-Saint-Paul (Québec) G3Z 3G1

 

Formulaires

Formulaire de rétractation de jugement - Château-Richer

Formulaire de rétractation de jugement - Baie Saint-Paul

Formulaire de réponse à une demande en justice civile

Calendrier des séances

 

2017
Mois / Lieu
Date
Heure
Janvier
Baie Saint-Paul 12 13 h 30
Baie Saint-Paul 12 18 h 30
Château-Richer 17 18 h 30
Château-Richer 31 13 h 30
Château-Richer 31 18 h 30
Février
Château-Richer 3 09 h 00*
Château-Richer 14 13 h 30
Château-Richer 14 18 h 30
Château-Richer 28 13 h 30
Château-Richer 28 18 h 30
Mars
Baie Saint-Paul 16 13 h 30
Baie Saint-Paul 16 18 h 30
Château-Richer 28 13 h 30
Château-Richer 28 18 h 30
Avril
Baie Saint-Paul 6 13 h 30
Baie Saint-Paul 6 18 h 30
Château-Richer 11 13 h 30
Château-Richer 11 18 h 30
Château-Richer 25 13 h 30
Château-Richer 25 18 h 30
Mai
Château-Richer 5* 09 h 00
Château-Richer 9 13 h 30
Château-Richer 9 18 h 30
Juin
Château-Richer 6 13 h 30
Château-Richer 6 18 h 30
Baie Saint-Paul 22 13 h 30
Baie Saint-Paul 22 18 h 30
Château-Richer 27 13 h 30
Château-Richer 27 18 h 30
Septembre
Château-Richer 1er 09 h 00*
Château-Richer 5 13 h 30
Château-Richer 5 18 h 30
Baie Saint-Paul 21 13 h 30
Baie Saint-Paul 21 18 h 30
Octobre
Baie Saint-Paul 12 13 h 30
Baie Saint-Paul 12 18 h 30
Château-Richer 17 13 h 30
Château-Richer 17 18 h 30
Château-Richer 31 18 h 30
Novembre
Château-Richer 7 13 h 30
Château-Richer 7 18 h 30
Château-Richer 28 13 h 30
Château-Richer 28 18 h 30
Décembre
Baie Saint-Paul 7 13 h 30
Baie Saint-Paul 7 18 h 30
Château-Richer 8 09 h 00*

 

*Ces séances sont réservées pour l'audition des dossiers concernant les règlements municipaux sur l'urbanisme. Aucun dossier concernant le Code de sécurité routière n'est entendu lors de ces séances.

 

 

 

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