Cour municipale

 

Publication par affichage public

Des constats d’infraction de la Cour municipale de la MRC de la Côte-de-Beaupré sont signifiés par affichage public sur le site de la MRC de la Côte-de-Beaupré. Cet affichage vise à valoir signification aux défenderesses et aux défendeurs à l’égard desquels un constat d’infraction a été produit, mais qui n’a pu être signifié par la poste ou par huissier ou huissière.

Au terme d’un affichage de 30 jours, tous les constats d’infraction en faisant l’objet sont réputés signifiés.

La Cour municipale de la MRC de la Côte-de-Beaupré vous invite à consulter l’affichage en cours pour vérifier si votre nom, celui de votre entreprise ou de votre organisme y apparaît. Si tel est le cas, vous avez jusqu’au 30^e jour suivant la fin de l’affichage public pour vous manifester. Cette date de fin se trouve dans le titre de l’affichage, comme ceci :

• Signification par date d'affichage

Deux options s’offrent à vous :

• plaider coupable et payer la somme réclamée à votre constat d’infraction;
• plaider non coupable. Votre cause sera alors entendue par un ou une juge.

Si vous ne répondez pas à un constat d’infraction qui vous concerne au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de cet affichage public (référez-vous à la date de fin indiquée), un jugement par défaut sera rendu. De plus, advenant une déclaration de culpabilité, des frais s’ajouteront à la somme totale d’amende et de frais réclamée.

Vous avez la possibilité d’obtenir une copie du ou des constats d’infraction qui vous concernent en vous adressant à la Cour municipale de la MRC de la Côte-de-Beaupré. C’est aussi auprès de celle-ci que vous devez transmettre votre plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité ainsi que votre paiement.

 

 

 

Covid-19

MESURES SPÉCIALES EN RAISON DE LA COVID-19

Lundi 11 janvier 2021

Nous informons le public, les justiciables et les membres de la communauté juridique que les activités des cours municipales du Québec, qui constituent un service prioritaire, sont maintenues. L’annonce des dernières décisions gouvernementales applicables jusqu’au 8 février 2021 n’affectent donc pas les activités judiciaires des cours municipales. 

Ainsi, toutes les activités planifiées sont maintenues, incluant les séances tenues en soirées. Les autres services sont offerts à distance seulement.

Ces activités judiciaires se déroulent suivant des pratiques adaptées au contexte sanitaire et conformes aux règles émises par les autorités responsables de la santé publique du Québec. 

Ainsi, il est possible en certaines circonstances, de participer à une audience à distance. 

Pour la contestation ou les paiements de constats d’infraction et d’entente, les défendeurs sont invités à utiliser le portail Constats express, accessible par l’entremise du site Internet de la MRC au www.mrccotedebeaupre.com ou directement au www.constats-express.com avec une carte de crédit Visa ou MasterCard.

Vous pouvez également faire le paiement par AccèsD de Desjardins, TelNat de la Banque nationale du Canada ou avec la plateforme de la Banque Laurentienne en y ajoutant le fournisseur Cour municipale MRC Côte-de-Beaupré et inscrire le numéro de constat débutant par le 100391 et suivants.

Si vos permis et plaques d’immatriculation sont sanctionnés dû à une amende impayée, lorsque vous aurez réglé en totalité le montant du constat d’infraction, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse courmunicipale@mrccotedebeaupre.qc.ca et nous serons en mesure d’aviser la Société d’assurance automobile du Québec. 

Pour joindre le greffe de la cour, nous privilégions l’utilisation du courriel à l’adresse courmunicipale@mrccotedebeaupre.qc.ca ou le téléphone au 418-824-3444. 

Il est préférable de vous renseigner par courriel ou par téléphone avant de vous déplacer à la cour. 

Merci de votre collaboration

Plan de continuité des services des cours municipales dans le contexte de la Covid-19 en vigueur

Avis mesures sanitaires pour les défendeurs lors de votre audition

Avis mesures sanitaires pour les témoins lors de votre audition

La Cour municipale commune de la MRC de La Côte-de-Beaupré a juridiction sur le territoire de la MRC de La Côte-de-Beaupré et celui de la MRC de l’Île d’Orléans. Elle a compétence en matière civile et pénale. En matière civile, elle entend entre autres les recours en recouvrement de taxes municipales. En matière pénale, elle est saisie surtout des infractions relatives aux règlements municipaux ou à des lois provinciales telles que le Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2) ou la Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., c. V-1.2).

Depuis le 2 avril 2007, la MRC de La Côte-de-Beaupré a signé une entente avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales pour traiter certaines infractions en matières pénales commises sur tout son territoire, exception faite pour les constats émis sur les autoroutes.

Le 30 mai 2013, la MRC de Charlevoix et les municipalités qui la composent ont également soumis leur territoire à la juridiction de la cour municipale commune de la MRC de La Côte-de-Beaupré.  Dorénavant, les constats émis sur le territoire de la MRC de Charlevoix seront traités par la cour municipale commune de la MRC de La Côte-de-Beaupré. Les séances de cour municipale se tiendront aussi à l'hôtel de ville de Baie-Saint-Paul, de manière à assurer une justice de proximité.

 

Constat d’infraction

Lorsque vous recevez un constat d’infraction, vous disposez d’un délai de 30 jours pour acquitter le montant total ou enregistrer un plaidoyer. Vous retrouvez la procédure à suivre au verso du constat d’infraction.

Pour toutes autres questions relatives à un constat d’infraction ou à un avis de jugement, veuillez communiquer avec le personnel de la Cour municipale.

 Modes de paiement

La Cour municipale de la MRC de La Côte-de-Beaupré offre plusieurs modes de paiement. :

• Paiement en ligne disponible:
  • Accéder directement au Service Constats Express.
  • Ou accéder au site www.constats-express.com.
  • Ce nouvel outil, simple et efficace, comporte plusieurs avantages:
    • Le service est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine.
    • Il n'y a aucun délai pouvant entraÎner des frais de retard.
    • L'usager a un accès direct à son dossier dans la base de données de la cour municipale de la MRC de la Côte-de-Beaupré.
    • L'usager peut connaître le montant exact à payer et le régler en totalité.
    • L'usager a la possibilité de régler le montant de l'amende par carte de crédit (Visa ou MasterCard).
    • L'assurance d'un service sécuritaire est offerte à l'usager puisque le système assure, en tout temps, la confidentialité absolue du numéro de sa carte de crédit et il ne conserve aucune donnée.
    • Une mise à jour des données est effectuée instantanément.
    • Pour chaque transaction, l'usager obtient un numéro de confirmation ainsi qu'un reçu disponible pour impression.
    • Une confirmation de transaction est envoyée par courriel à l'usager.
    • Le paiement complet par dossier est exigé. Des frais administratifs de 5$, liés à l'utilisation du service, s'appliquent pour chaque transaction.
  • ATTENTION: Vous devez fournir le numéro du constat d'infraction et non le numéro de cause. Référez-vous à l'exemple dans le système.
• En personne :3, rue de la Seigneurie à Château-Richer, (Québec) G0A 1N0 (ARGENT,DÉBIT, VISA OU MASTERCARD).
• Par la poste: Chèque, mandat-poste, mandat-bancaire à l’ordre de la COUR MUNICIPALE MRC CÔTE-DE-BEAUPRÉ.
• Par Internet : « Accès D Desjardins», «Solutions bancaires Banque Nationale» ou «BLC direct Banque Laurentienne». Le fournisseur est «MRC Côte-de-Beaupré (cont.)» et vous devez ajouter les chiffres «100391» avant le numéro de votre constat d'infraction débutant par le «80».

             

AU-DELÀ DE LA DATE D'ÉCHÉANCE, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC NOUS AVANT D'EFECTUER VOTRE PAIEMENT.

 English version

• Payments may be made at our offices or by mail to address indicated overleaf.
• Modes of payment directly by Internet: Constats Express Service or by the web site www.constats-express.com
• Modes of payment by mail:
  • Payment must be made in Canadian currency;
  • By certified cheque, postal or bank money order payable to the order Cour municipale MRC Côte-de-Beaupré;
  • Do not include cash;
  • Indicate the number of the statement of offence or of the cause on the back of your payment.

Coordonnées

3, rue de la Seigneurie
Château-Richer (Québec) G0A 1N0
Téléphone : 418 824-3444
Télécopieur : 418 824-3917

courmunicipale@mrccotedebeaupre.qc.ca

 

Heures d'ouverture

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h 15 et de 13 h à 16 h 30.

 

Lieux des séances

 

Château-Richer:                                        3, rue de la Seigneurie                        Château-Richer (Québec) G0A 1N0

Baie-Saint-Paul: 15, rue Forget Baie-Saint-Paul (Québec) G3Z 3G1

 

 

Formulaires

Formulaire - Audition par moyens technologiques

Formulaire de rétractation de jugement - Château-Richer

Formulaire de rétractation de jugement - Baie Saint-Paul

Formulaire de réponse à une demande en justice civile

Calendrier des séances

 

2021
Mois / Lieu	Date	Heure
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Baie St-Paul	20	13h30
Baie St-Paul	20	18h30
Juin
Château-Richer	3	09h00*
Château-Richer	8	13h30
Château-Richer	8	18h30
Baie St-Paul	17	13h30
Baie St-Paul	17	18h30
Château-Richer	22	13h30
Château-Richer	22	18h30
Août
Château-Richer	31	13h30
Château-Richer	31	18h30
Septembre
Château-Richer	2	09h00*
Château-Richer	14	09h00
Château-Richer	14	13h30
Baie St-Paul	23	13h30
Baie St-Paul	23	18h30
Château-Richer	28	13h30
Château-Richer	28	18h30
Octobre
Baie St-Paul	14	13h30
Baie St-Paul	14	18h30
Château-Richer	19	13h30
Château-Richer	19	18h30
Novembre
Château-Richer	2	09h00*
Château-Richer	9	13h30
Château-Richer	9	18h30
Baie St-Paul	18	13h30
Baie St-Paul	18	18h30
Décembre
Château-Richer	7	09h00
Château-Richer	7	13h30

 

 

 

*Ces séances sont réservées pour l'audition des dossiers concernant les règlements municipaux sur l'urbanisme. Aucun dossier concernant le Code de sécurité routière n'est entendu lors de ces séances.