MESURES SPÉCIALES EN RAISON DE LA COVID-19
Lundi 11 janvier 2021
Nous informons le public, les justiciables et les membres de la communauté juridique que les activités des cours municipales du Québec, qui constituent un service prioritaire, sont maintenues. L’annonce des dernières décisions gouvernementales applicables jusqu’au 8 février 2021 n’affectent donc pas les activités judiciaires des cours municipales.
Ainsi, toutes les activités planifiées sont maintenues, incluant les séances tenues en soirées. Les autres services sont offerts à distance seulement.
Ces activités judiciaires se déroulent suivant des pratiques adaptées au contexte sanitaire et conformes aux règles émises par les autorités responsables de la santé publique du Québec.
Ainsi, il est possible en certaines circonstances, de participer à une audience à distance.
Pour la contestation ou les paiements de constats d’infraction et d’entente, les défendeurs sont invités à utiliser le portail Constats express, accessible par l’entremise du site Internet de la MRC au www.mrccotedebeaupre.com ou directement au www.constats-express.com avec une carte de crédit Visa ou MasterCard.
Vous pouvez également faire le paiement par AccèsD de Desjardins, TelNat de la Banque nationale du Canada ou avec la plateforme de la Banque Laurentienne en y ajoutant le fournisseur Cour municipale MRC Côte-de-Beaupré et inscrire le numéro de constat débutant par le 100391 et suivants.
Si vos permis et plaques d’immatriculation sont sanctionnés dû à une amende impayée, lorsque vous aurez réglé en totalité le montant du constat d’infraction, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse courmunicipale@mrccotedebeaupre.qc.ca et nous serons en mesure d’aviser la Société d’assurance automobile du Québec.
Pour joindre le greffe de la cour, nous privilégions l’utilisation du courriel à l’adresse courmunicipale@mrccotedebeaupre.qc.ca ou le téléphone au 418-824-3444.
Il est préférable de vous renseigner par courriel ou par téléphone avant de vous déplacer à la cour.
Merci de votre collaboration
Plan de continuité des services des cours municipales dans le contexte de la Covid-19 en vigueur
Avis mesures sanitaires pour les défendeurs lors de votre audition
Avis mesures sanitaires pour les témoins lors de votre audition
La Cour municipale commune de la MRC de La Côte-de-Beaupré a juridiction sur le territoire de la MRC de La Côte-de-Beaupré et celui de la MRC de l’Île d’Orléans. Elle a compétence en matière civile et pénale. En matière civile, elle entend entre autres les recours en recouvrement de taxes municipales. En matière pénale, elle est saisie surtout des infractions relatives aux règlements municipaux ou à des lois provinciales telles que le Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2) ou la Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., c. V-1.2).
Depuis le 2 avril 2007, la MRC de La Côte-de-Beaupré a signé une entente avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales pour traiter certaines infractions en matières pénales commises sur tout son territoire, exception faite pour les constats émis sur les autoroutes.
Le 30 mai 2013, la MRC de Charlevoix et les municipalités qui la composent ont également soumis leur territoire à la juridiction de la cour municipale commune de la MRC de La Côte-de-Beaupré. Dorénavant, les constats émis sur le territoire de la MRC de Charlevoix seront traités par la cour municipale commune de la MRC de La Côte-de-Beaupré. Les séances de cour municipale se tiendront aussi à l'hôtel de ville de Baie-Saint-Paul, de manière à assurer une justice de proximité.
Lorsque vous recevez un constat d’infraction, vous disposez d’un délai de 30 jours pour acquitter le montant total ou enregistrer un plaidoyer. Vous retrouvez la procédure à suivre au verso du constat d’infraction.
Pour toutes autres questions relatives à un constat d’infraction ou à un avis de jugement, veuillez communiquer avec le personnel de la Cour municipale.
La Cour municipale de la MRC de La Côte-de-Beaupré offre plusieurs modes de paiement. :
AU-DELÀ DE LA DATE D'ÉCHÉANCE, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC NOUS AVANT D'EFECTUER VOTRE PAIEMENT.
3, rue de la Seigneurie
Château-Richer (Québec) G0A 1N0
Téléphone : 418 824-3444
Télécopieur : 418 824-3917
courmunicipale@mrccotedebeaupre.qc.ca
Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h 15 et de 13 h à 16 h 30.
Château-Richer: 3, rue de la Seigneurie |
Baie-Saint-Paul: 15, rue Forget Baie-Saint-Paul (Québec) G3Z 3G1 |
Formulaire de rétractation de jugement - Château-Richer
Formulaire de rétractation de jugement - Baie Saint-Paul
Formulaire de réponse à une demande en justice civile
2021 | ||
Mois / Lieu |
Date
|
Heure
|
Janvier | ||
Château-Richer | 12 | 13h30 |
Château-Richer | 12 | 18h30 |
Baie St-Paul | 14 | 13h30 |
Baie St-Paul | 14 | 18h30 |
Château-Richer | 26 | 13h30 |
Château-Richer | 26 | 18h30 |
Février | ||
Château-Richer | 4 | 09h00* |
Château-Richer | 16 | 13h30 |
Château-Richer | 16 | 18h30 |
Baie St-Paul | 25 | 13h30 |
Baie St-Paul | 25 | 18h30 |
Mars | ||
Château-Richer | 9 | 09h00 |
Château-Richer | 9 | 13h30 |
Château-Richer | 23 | 13h30 |
Château-Richer | 23 | 18h30 |
Baie St-Paul | 25 | 13h30 |
Baie St-Paul | 25 | 18h30 |
Avril | ||
Château-Richer | 8 | 09h00* |
Château-Richer | 13 | 13h30 |
Château-Richer | 13 | 18h30 |
Baie St-Paul | 21 | 13h30 |
Baie St-Paul | 21 | 18h30 |
Château-Richer | 27 | 13h30 |
Château-Richer | 27 | 18h30 |
Mai | ||
Château-Richer | 4 | 09h00 |
Château-Richer | 4 | 13h30 |
Baie St-Paul | 20 | 13h30 |
Baie St-Paul | 20 | 18h30 |
Juin | ||
Château-Richer | 3 | 09h00* |
Château-Richer | 8 | 13h30 |
Château-Richer | 8 | 18h30 |
Baie St-Paul | 17 | 13h30 |
Baie St-Paul | 17 | 18h30 |
Château-Richer | 22 | 13h30 |
Château-Richer | 22 | 18h30 |
Août | ||
Septembre | ||
Octobre | ||
Novembre | ||
Décembre | ||
2020 | ||
Mois / Lieu |
Date
|
Heure
|
Décembre | ||
Château-Richer | 8 | 13h30 |
Château-Richer | 8 | 18h30 |
Château-Richer | 10 | 09h00* |
*Ces séances sont réservées pour l'audition des dossiers concernant les règlements municipaux sur l'urbanisme. Aucun dossier concernant le Code de sécurité routière n'est entendu lors de ces séances.