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Évaluation foncière

                                                           

Depuis 1982, la MRC de La Côte-de-Beaupré est l’organisme municipal responsable de l’évaluation foncière pour les municipalités de Boischatel, L’Ange-Gardien, Château-Richer, Saint-Joachim, Saint-Louis-de-Gonzague, Saint-Ferréol-les-Neiges, Saint-Tite-des-Caps, ainsi que pour deux territoires non organisées (Sault-au-Cochon et Lac-Jacques-Cartier). La MRC assure la confection des rôles d’évaluation foncière tous les trois ans ainsi que leurs tenues à jour régulières.

 

LE RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE

Le rôle d’évaluation foncière regroupe des renseignements sur chacun des immeubles (terrains et bâtiments) situés sur le territoire des municipalités concernées. Il est un élément de base du régime fiscal municipal au Québec. Le rôle d’évaluation foncière est en vigueur pendant trois exercices financiers municipaux et les données du marché immobilier prises en compte pour l’élaboration de celui-ci sont antérieures à son entrée en vigueur de 18 mois. En d’autres mots, pour le rôle triennal d’évaluation foncière 2020-2021-2022, la date du marché immobilier est celle du 1e juillet 2018. Ce dernier est un instrument majeur de partage, basé sur l’assiette fiscale des municipalités. Il sert également de base à la taxation foncière municipale et scolaire et est utilisé pour répartir les dépenses entre différents organismes.

Selon les dispositions législatives en vigueur et la jurisprudence à ce sujet, le rôle d’évaluation foncière a trois fonctions officielles qui consistent à :

  • indiquer les renseignements exigés aux fins de la taxation foncière municipale et scolaire;

  • assurer la transparence de la fiscalité foncière québécoise en permettant à toute personne intéressée d’accéder à ces renseignements;

  • permettre à tout contribuable de comparer les inscriptions relatives à son immeuble avec celles d’autres immeubles semblables.

 

LE RÔLE DU TECHNICIEN-INSPECTEUR

Le technicien-inspecteur procède à la visite de chaque immeuble dans le but de collecter des données et de tenir à jour les dossiers d’évaluation foncière. Lors de sa visite, il prend des mesures, fait un croquis du bâtiment, spécifie les matériaux de l’intérieur et de l’extérieur, prend des photographies et note les caractéristiques de l’emplacement. Pour certains immeubles de types industriel, commercial ou résidentiel, le technicien-inspecteur recueille aussi les renseignements relatifs aux revenus et aux dépenses qui sont propres à l’immeuble.

Selon l’article 15 de la Loi sur la fiscalité municipale, « l’évaluateur ou son représentant peut, dans l’exercice de ses fonctions, visiter et examiner un bien situé dans le territoire de la municipalité locale, entre 8 h et 21 h du lundi au samedi, sauf un jour férié ».

Le technicien-inspecteur effectuera une visite d’immeuble dans les cas suivants :

  • faire suite à une demande de permis de construction et/ou de rénovation;

  • faire suite à l’acquisition d’immeuble;

  • faire la tenue à jour du dossier d’évaluation foncière, conformément à la Loi sur la fiscalité municipale.

Lorsque le technicien-inspecteur se présente, il est muni d’une carte d’identification fournie par la MRC de La Côte-de-Beaupré. Si le résident est absent lors de sa visite, il laisse une carte l’invitant à prendre rendez-vous avec lui si nécessaire, afin de compléter le dossier d’évaluation foncière.

 

LES MÉTHODES D’ÉVALUATION FONCIÈRE

Les méthodes d’évaluation foncière sont établies en vue de déterminer la valeur réelle d’un immeuble. Cette valeur est définie comme étant la valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence. Toutes les unités d’évaluation inscrites au rôle d’évaluation foncière d’une municipalité doivent être évaluées sur la base de cette valeur réelle, établie à une même date. C’est ce qui assure l’équité du rôle d’évaluation foncière. En d’autres mots, il s’agit du prix le plus plausible pouvant être payé lors d’une vente dans les conditions suivantes :

  • le vendeur et l’acheteur décident sans obligations de vendre et d’acheter l’immeuble;

  • les deux parties sont informées de l’état de l’immeuble, de l’utilisation envisageable qui peut en être faite et des conditions du marché immobilier.

Par conséquent, l’évaluateur a recours à l’une ou à plusieurs des trois méthodes présentées ci-dessous pour fonder son opinion motivée sur la valeur d’un immeuble : 

  • la méthode de comparaison : elle consiste à établir la valeur de l’immeuble en se basant sur l’observation des conditions de transaction pour des immeubles similaires et en procédant aux ajustements nécessaires;

  • la méthode du coût : elle consiste à établir la valeur de l’immeuble en ajoutant à la valeur du terrain (évalué comme s'il était vacant) le coût de remplacement du bâtiment duquel on a soustrait toute forme de dépréciation;

  • la méthode du revenu : elle consiste à établir la valeur de l’immeuble en actualisant les flux de revenus qu’il génère ou est destiné à générer.


 

EN CAS DE DÉSACCORD CONCERNANT LA VALEUR D’UN IMMEUBLE, IL Y A DES RECOURS!

Il existe quatre situations courantes qui donnent le droit à une demande de révision :

 

Situations donnant droit au dépôt d'une demande de révision

Délai fixé pour déposer la demande de révision

1. Lors du dépôt du rôle d'évaluation   

    foncière (Avis d'évaluation)*

La plus tardive des échéances entre:

  • Avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation foncière;
  • 60 jours suivant l'expédition de l'avis d'évaluation.

2. Lors de la modification du rôle effectuée par

    l'évaluateur (Certificat de tenue à jour et

    avis de modification du rôle d'évaluation

    foncière)*

La plus tardive des échéances entre:

  • Avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation foncière;
  • 60 jours suivant l'expédition de l'avis de modification.

3. Lors de la réception d'un avis de correction

    d'office vous informant d'une correction

    projetée

La plus tardive des échéances entre:

  • Avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation foncière;
  • 60 jours suivant l'expédition de l'avis de correction d'office.

 

 

Exemple: Pour le rôle triennal 2019-2020-2021, l'avis de correction d'office a été expédié le 30 avril 2019, la date butoir pour déposer une demande de révision était donc le 29 juin 2019, car les 60 jours suivant l'expédition s'avérait être l'échéance la plus tardive.

4. Lorsqu'il y a omission, par l'évaluateur, de

    procéder à la modification du rôle malgré

    une circonstance qui aurait dû entraîner une

    telle modification

Avant la fin de l'exercice financier qui suit celui au cour duquel est survenue la circonstance justifiant la modification.

Exemple: Un résident a démoli son garage le 15 avril 2018, mais il n'a pas reçu de certificat de tenue à jour. Pourtant, la valeur de son immeuble au rôle d'évaluation aurait dû être modifiée par l'évaluateur suite aux changements apportés. Le résident a donc jusqu'au 31 décembre 2019 pour déposer sa demande de révision, afin que la valeur de l'immeuble soit modifiée de façon rétroactive, soit à partir du 15 avril 2018.

 

 

*En cas de réception d’un avis d’évaluation, d’un certificat de tenue à jour ou d’un avis de modification du rôle d’évaluation foncière, la date limite pour déposer une demande de révision est également inscrite sur ces documents.

Avant de déposer une demande de révision, il est recommandé de communiquer avec le service de l’évaluation foncière afin d’obtenir toutes les informations utiles, de vérifier si la poursuite de cette démarche est nécessaire et ainsi éviter les frais associés. (Règlement #204, art. 7)

 

VALEUR INSCRITE AU RÔLE

D'ÉVALUATION FONCIÈRE

TARIFS
Inférieur à 500 000$
75,00$

Égale ou supérieur à 500 000$ et inférieur à

2 000 000$

300,00$
Égale ou supérieur à 2 000 000$ et inférieur à 5 000 000$
500,00$
Égale ou supérieur à 5 000 000$
1 000,00$

 

 Cliquez ici pour télécharger le Formulaire de demande de révision.

 

SOMMAIRE DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE

Un sommaire du rôle d’évaluation foncière par municipalité est produit par le ministère des Affaires municipales et de l’habitation (MAMH). Vous trouverez ci-dessous un résumé par municipalité, précisant, notamment, pour une date donnée, le nombre d’unités d’évaluation, le nombre de logements et la valeur totale des immeubles imposables et non imposables.

 

Boischatel (21045) - Informations
2018 2019 2020
Nombre d'unités d'évaluation 3248 3291 3532
Nombre total de logements 3011 3070 3101
Rôle triennal en vigueur 2016-2017-2018 2019-2020-2021 2019-2020-2021
Valeur foncière imposable 1 001 668 200$ 1 082 526 500$ 1 095 691 200$
Valeur foncière non imposable 30 956 400$ 34 927 700$ 39 901 900$
Valeur foncière totale 1 032 624 600$ 1 117 454 200$ 1 135 593 100$
Médiane 99% 100% 99%
Valeur foncière uniformisée 1 042 950 846$ 1 117 454 200$ 1 146 949 031$
Date de compilation des données 2017-08-30 2018-10-25 2019-09-11

 


L'Ange-Gardien(21040) - Informations
2018 2019 2020
Nombre d'unités d'évaluation 1858 1886 1933
Nombre total de logements 1760 1780 1793
Rôle triennal en vigueur 2018-2019-2020 2018-2019-2020 2018-2019-2020
Valeur foncière imposable 462 280 500$ 473 730 400$ 478 854 600$
Valeur foncière non imposable 15 828 700$ 16 016 500$ 16 008 100$
Valeur foncière totale 478 109 200$ 489 746 900$ 494 862 700$
Médiane 101% 100% 100%
Valeur foncière uniformisée 473 328 108$ 489 746 900$ 494 862 700$
Date de compilation des données 2017-10-19 2018-09-06 2019-09-10

 


Château-Richer (21035) - Informations
2018 2019 2020
Nombre d'unités d'évaluation 2577 2610 2698
Nombre total de logements 2122 2151 2181
Rôle triennal en vigueur 2016-2017-2018 2019-2020-2021 2019-2020-2021
Valeur foncière imposable 460 775 900$ 503 606 900$ 511 139 900$
Valeur foncière non imposable 16 610 000$ 18 292 400$ 17 906 900$
Valeur foncière totale 477 385 900$ 521 899 300$ 529 046 800$
Médiane 100% 100% 100%
Valeur foncière uniformisée 477 385 900$ 521 899 300$ 529 046 800$
Date de compilation des données 2017-08-30 2018-10-31 2019-09-10

 


Saint-Joachim (21020) - Informations
2018 2019 2020
Nombre d'unités d'évaluation 886 891 890
Nombre total de logements 713 720 722
Rôle triennal en vigueur 2017-2018-2019 2017-2018-2019 2020-2021-2022
Valeur foncière imposable 148 272 600$ 150 614 300$ 156 405 500$
Valeur foncière non imposable 14 068 800$ 14 094 400$ 14 649 900$
Valeur foncière totale 162 341 400$ 164 708 700$ 171 055 400$
Médiane 101% 99% 100%
Valeur foncière uniformisée 160 717 986$ 166 355 787$ 171 055 400$
Date de compilation des données 2017-08-30 2018-09-06 2019-10-23

 


Saint-Louis-de-Gonzague (21015) - Informations
2018 2019 2020
Nombre d'unités d'évaluation 2 2 2
Nombre total de logements 2 2 4
Rôle triennal en vigueur 2017-2018-2019 2017-2018-2019 2020-2021-2022
Valeur foncière imposable 490 300$ 490 300$ 498 400$
Valeur foncière non imposable 1 673 900$ 1 673 900$ 1 650 900$
Valeur foncière totale 2 164 200$ 2 164 200$ 2 149 300$
Médiane 100% 99% 100%
Valeur foncière uniformisée 2 164 200$ 2 185 842$ 2 149 300$
Date de compilation des données 2017-08-30 2018-09-06 2019-10-23

 


Saint-Ferréol-les-Neiges (21010) - Informations
2018 2019 2020
Nombre d'unités d'évaluation 3504 3546 3749
Nombre total de logements 2708 2752 2797
Rôle triennal en vigueur 2017-2018-2019 2017-2018-2019 2020-2021-2022
Valeur foncière imposable 707 759 500$ 722 207 000$ 774 947 900$
Valeur foncière non imposable 12 674 200$ 13 423 400$ 15 190 800$
Valeur foncière totale 720 433 700$ 735 630 400$ 790 138 700$
Médiane 100% 100% 100%
Valeur foncière uniformisée 720 433 700$ 735 630 400$ 790 138 700$
Date de compilation des données 2017-08-30 2018-09-05 2019-10-23

 


Saint-Tite-des-Caps (21005) - Informations
2018 2019 2020
Nombre d'unités d'évaluation 1311 1315 1327
Nombre total de logements 979 991 993
Rôle triennal en vigueur 2018-2019-2020 2018-2019-2020 2018-2019-2020
Valeur foncière imposable 185 058 000$ 188 963 500$ 190 943 300$
Valeur foncière non imposable 8 252 300$ 8 331 200$ 8 330 100$
Valeur foncière totale 193 310 300$ 197 294 700$ 199 273 400$
Médiane 100% 100% 98%
Valeur foncière uniformisée 193 310 300$ 197 294 700$ 203 258 868$
Date de compilation des données 2017-10-19 2018-09-06 2019-09-10

 


TNO Lac Jacques Cartier (21904) - Informations
2018 2019 2020
Nombre d'unités d'évaluation 740 748 750
Nombre total de logements 477 476 480
Rôle triennal en vigueur 2018-2019-2020 2018-2019-2020 2018-2019-2020
Valeur foncière imposable 70 367 200$ 70 463 700$ 71 889 500$
Valeur foncière non imposable 291 789 900$ 275 314 100$ 291 459 300$
Valeur foncière totale 362 157 100$ 345 777 800$ 363 348 800$
Médiane 101% 102% 101%
Valeur foncière uniformisée 358 535 529$ 338 862 244$ 359 715 312$
Date de compilation des données 2017-10-31 2018-09-05 2019-09-13

 


TNO Sault-aux-Cochons (21902) - Informations
2018 2019 2020
Nombre d'unités d'évaluation 84 84 84
Nombre total de logements 52 52 53
Rôle triennal en vigueur 2018-2019-2020 2018-2019-2020 2018-2019-2020
Valeur foncière imposable 5 846 500$ 5 748 500$ 5 834 200$
Valeur foncière non imposable 8 622 400$ 8 622 400$ 8 622 400$
Valeur foncière totale 14 468 900$ 14 370 900$ 14 456 600$
Médiane 101% 102% 101%
Valeur foncière uniformisée 14 324 211$ 14 083 482$ 14 312 034$
Date de compilation des données 2017-10-30 2018-09-05 2019-09-13

 



 

nformation

Gaétan Laberge
Responsable du service d'évaluation et coordonnateur des services techniques
T : 418-824-3420 poste 225
gaetanlaberge@mrccotedebeaupre.qc.ca

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