Évaluation foncière

En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.), le service d'évaluation foncière de la MRC de La Côte-de-Beaupré a la responsabilité de réaliser la production, l'équilibration et la mise à jour des rôles d'évaluation de sept de ses neufs municipalités ainsi que de ses deux territoires non organisés (TNO Sault-au-Cochon et TNO Lac-Jacques-Cartier). Pour ce faire, elle applique les règlements et les normes prescrites en cette matière, adoptés par le gouvernement du Québec.

Le service de la MRC de La Côte-de-Beaupré est en fonction depuis 1982. L'équipe de techniciens spécialisés en évaluation foncière offre le service aux municipalités en matière de mise en à jour des rôles d'évaluation, d'équilibration périodique des municipalités, contribuables et également aux autres professionnels (notaires, avocats et arpenteurs) pour qui le rôle d'évaluation est un outil indispensable.

 

Qu'est-ce qu'un rôle d'évaluation?

Un rôle d'évaluation foncière est le résumé de l'inventaire quantitatif, qualitatif, nominatif et estimatif des immeubles situés sur le territoire d'une municipalité. Sa principale utilité consiste à indiquer la valeur de ces immeubles aux fins de la taxtation municipale et scolaire (L.F.M., art. 42 à 48; V.2, ch7).

La surtaxe ou taxe sur les immeubles non résidentiels est la surtaxe ou la taxe imposée par règlement municipal aux propriétaires d'unités d'évaluation constituées d'immeubles non résidentiels ou d'immeubles résidentiels dont l'exploitant doit être le titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les établissements touristiques (L.F.M., art. 244-11 ou 244.23; V.2, ch.8).

Le rôle triennal est le rôle d'évaluation foncière en vigueur pour trois exercices financiers municipaux consécutifs (L.F.M., art. 14).

(Source: Manuel d'évaluation foncière du MAMOT)

 

Qu'est-ce que la valeur réelle?

La valeur réelle d'une unité d'évaluation est sa valeur d'échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d'une vente de gré à gré.

Cette définition prévoit entre autres, la réalisation de la vente aux conditions suivantes:

1. Le vendeur et l'acheteur désirent respectivement vendre et acheter l'unité d'évaluation, mais n'y sont pas obligés.
2. Le vendeur et l'acheteur sont raisonnablement informés de l'état de l'unité d'évaluation, de l'utilisation qui peut le plus probablement en être faite et des conditions du marché imobilier (Art. 43 L.F.M.)

D'autre part, un sommaire du rôle d’évaluation par municipalité est produit par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire (MAMOT). Vous en retrouverez d'ailleurs les grandes lignes par municipalité ci-dessous, précisant notamment, pour une date donnée, le nombre d’unités d’évaluation, le nombre de logements et la valeur totale des propriétés imposables et non imposables.

 

Demande de révision

Pour toute demande de révision du rôle d'évaluation foncière, veuillez utiliser le formulaire suivant:

Demande de révision >>>

 

À noter que des frais sont exigés pour effectuer la révision de votre dossier et qu'un chèque à l'ordre de la MRC de La Côte-de-Beaupré doit être joint à notre demande lors du dépôt de celle-ci. Vous devez vous référer à l'article 7 du règlement #199 pour connaître la somme exigible.